Accès au secteur 2 | Conseil National de l’Ordre des Médecins

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Accès au secteur 2

Aux termes de l’article 35.1 de la Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s'installent pour la première fois en libéral et sont titulaires de ces titres:

  • ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux (décret n° 84-135 du 24 février 1984) ;
  • ancien assistant des hôpitaux (articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique) ;
  • médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées (décret n° 2004-538 du 14 juin 2004) ;
  • praticien hospitalier nommé à titre permanent (articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique) ;
  • praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions (articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique).

Le titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux est acquis après 2 années de fonctions effectives.

Le titre d’ancien assistant des hôpitaux est acquis après 2 années de fonctions effectives en cette qualité.

Pour le calcul des 2 années de fonctions effectives,  les congés de maternité, d'adoption, de paternité  ne sont pas pris en compte pour le droit au titre d’ancien assistant (généraliste ou spécialiste) des hôpitaux ou d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux. Ceux-ci doivent donc poursuivre leurs fonctions pendant une durée équivalente à celle des congés obtenus.

Il en est de même pour les congés maladie des assistants des Hôpitaux.

En revanche, le titre d’ancien  chef de clinique des universités–assistant des hôpitaux est acquis après 2 années prenant en compte au maximum 30 jours de congés maladie. Au-delà d’un congé maladie de plus de 30 jours, le chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux doit, lui aussi, poursuivre ses fonctions

Les 2 années d’exercice continu des fonctions de chef de clinique des universités–assistant des hôpitaux ou des assistants des hôpitaux peuvent, en revanche, être assurées dans des établissements différents.

Le titre de médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées et le titre de praticien hospitalier à temps plein permettent l’accès au secteur 2 sans exigence d’ancienneté.

Aucune autre fonction (praticien contractuel ou praticien attaché) ne permet, à ce jour, d’accéder au secteur 2.

S'agissant des titres acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) et ceux acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique, leur équivalence aux titres ci-dessus est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'implantation du cabinet du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d'assurance maladie.

Il appartient donc aux médecins de l’Union européenne et de la Confédération helvétique et aux médecins ayant acquis leur titre dans les ESPIC de formuler leur demande d’accès au secteur 2 auprès de leur CPAM.

Celle-ci les informera des documents à produire.

S’agissant des titres acquis dans les établissements de santé des collectivités d’Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française), la Convention nationale n’a rien prévu. La position retenue par les services de la CNAMTS est d’assimiler ces fonctions à celles exercées sur le territoire français tout en examinant au cas par cas les demandes qui lui parviennent au regard notamment de la réglementation applicable dans ces collectivités d’Outre-Mer.

Source : Accès au secteur 2 | Conseil National de l'Ordre des Médecins

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